Unemployment Overpayment Enforcement Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the unemployment office for the recovery of an overpayment plus collection fees, but subsequently, the same individual filed a memorandum declaring an outright withdrawal of their request. The court, referencing administrative justice code provisions regarding explicit confirmation of maintaining claims when the file suggests otherwise, noted that the applicant had been formally invited to respond by submitting a brief, indicating a lack of need to reply while maintaining the claims, or filing a withdrawal, and had failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant as having withdrawn all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Overpayment Enforcement Withdrawal Confirmation: The court, referencing administrative justice code provisions regarding explicit confirmation of maintaining claims when the file suggests otherwise, noted that the applicant had been formally invited to respond by submitting a brief, indicating a lack of need to reply while maintaining the claims, or filing a withdrawal, and had failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant as having withdrawn all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the President of the administrative court to record withdrawals by order.
This article is cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims due to lack of response after being invited to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. C B forme opposition
à la contrainte émise par Pôle Emploi le 7 juillet 2022 en vue du recouvrement d'une somme
de 909,87 euros correspondant à un indu de prime de fin d'année majoré des frais de recouvrement.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre adressée à M. B au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition et consultée le 14 juin 2023, le requérant a été invité à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'il maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait le requérant qu'en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. B, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Pôle Emploi.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 août 2023
Pour le président empêché,
Le premier conseiller de tribunal administratif
et de cour administrative d'appel
Signé
A. DESCHAMPS