CAF Debt Remission Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision by the Family Allowance Fund (CAF) rejecting a request for debt remission concerning an overpayment of housing assistance totaling 305 euros. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to the initial filing, and subsequently failed to submit it within the fifteen-day period granted by the court following a formal request for regularization under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; CAF Debt Remission Annulment Dismissed for Procedural Irregularity: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to the initial filing, and subsequently failed to submit it within the fifteen-day period granted by the court following a formal request for regularization under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized after the deadline to produce the challenged decision.
This article governed the requirement to attach the challenged decision to the request, the non-compliance with which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la CAF de l'Aveyron a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 305 euros.
Par un courrier recommandé du 30 mars 2022, le tribunal a invité Mme C, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. A l'appui de sa requête, Mme C n'a pas produit la décision attaquée. Par un courrier recommandé avec avis de réception du 30 mars 2022, dont il a été accusé réception le 1er avril 2022, le tribunal a invité Mme C à produire cette décision. Mme C n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,