Individuals Lacking Standing to Annul Tax Notice Issued to Another Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought to annul a collection notice issued by the departmental public finance directorate for the recovery of a development tax amounting to 734 euros, but the court dismissed the request in an order based on procedural inadmissibility. The court reasoned that because the tax notice was assessed against a different person, the requesters lacked the requisite legal standing and interest to bring the action, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (4°; Individuals Lacking Standing to Annul Tax Notice Issued to Another Party: The court reasoned that because the tax notice was assessed against a different person, the requesters lacked the requisite legal standing and interest to bring the action, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicants' petition.
This provision is the legal basis cited for rejecting the petition as manifestly inadmissible due to lack of standing/interest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A et M. E B demandent au tribunal d'annuler le titre de perception n° 01400 023 075 059 465240 2022 00611824 du 1er juillet 2022 émis par la direction départementale des finances publiques du Calvados pour le recouvrement d'une taxe d'aménagement pour un montant total de 734 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Mme C A et M. E B demandent l'annulation du titre de perception n° 01400 023 075 059 465240 2022 00611824 du 1er juillet 2022 émis par la direction départementale des finances publiques du Calvados au titre de la taxe d'aménagement émis pour le recouvrement d'une taxe d'aménagement pour un montant total de 734 euros. Toutefois ladite taxe est mise à la charge de M. D et ils n'ont donc pas la qualité de redevable de cette taxe. Les requérants sont par suite dépourvus de qualité et d'intérêt pour agir et leur requête, irrecevable, doit être rejetée par ordonnance pour ce motif, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A et de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à M. E B.
Fait à Caen, le 26 août 2022.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Godey