Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation Following Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that only granted a partial debt remission of €471.59 against a total housing benefit overpayment of €628.78. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the claimant was invited by correspondence to confirm the maintenance of their appeal within two months after the matter became moot due to the debt being settled, and was informed that failure to confirm would result in the appeal being deemed withdrawn. As no confirmation was received within the stipulated period, the court concluded that the claimant was to be considered as having withdrawn the appeal and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation Following Debt Settlement: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the claimant was invited by correspondence to confirm the maintenance of their appeal within two months after the matter became moot due to the debt being settled, and was informed that failure to confirm would result in the appeal being deemed withdrawn. As no confirmation was received within the stipulated period, the court concluded that the claimant was to be considered as having withdrawn the appeal and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle de 471,59 euros sur un indu total d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 628,78 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 9 août 2024, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que la créance en cause est soldée, Mme B a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 9 août 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,