Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation, but subsequently filed a petition to withdraw the entire request after the prefect issued a "private and family life" residence permit covering the disputed period. The court granted the withdrawal, citing the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of a case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit: The court granted the withdrawal, citing the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of a case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order and specifically to acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme C B épouse A, représentée par la SCP Borie et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces, enregistrées le 15 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir remis à Mme B épouse A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 8 août 2023, valable du 12 juin 2023 au 11 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B épouse A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2024.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.