Asylum Seeker Deemed Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral decision denying an asylum application certificate necessary for requesting a review of their status, but the administrative court noted the lapse of the legal aid application and, crucially, that a formal notice sent to the applicant's declared address was returned as "addressee unknown," leading the court, pursuant to provisions allowing for deemed withdrawal if confirmation of continued interest in the proceedings is not received after proper notification, to rule that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal due to the failure to expressly confirm its maintenance within the set deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; Asylum Seeker Deemed Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notice: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for presuming the applicant has withdrawn their claim after failing to confirm the continuation of their request following proper notification.
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order recording the withdrawal of the claim.
The court records the withdrawal of the application based on the presumption established under the procedural rules cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 28 janvier 2022, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile en vue de présenter une première demande de réexamen de cette demande.
..
Par une décision en date du 29 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 23 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A le 15 septembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal le 19 septembre 2024 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant à cette date. Le délai de quarante jours imparti à M. A à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 novembre 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.