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2201759 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Occupancy Tax Appeal

Numéro de cause 2201759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought relief from local occupancy tax assessments for the years 2020 and 2021 concerning premises in a specific commune, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request before the court. The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawing party's decision, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Occupancy Tax Appeal: The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawing party's decision, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation déduction fiscale impôt local restitution de l'impôt autorité fiscale droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application by CARSAT Bretagne.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2300077
Taxpayers v. Municipality re Occupancy Tax Assessment Withdrawal
2306931
Taxpayers' Withdrawal of Dwelling Tax Assessment Challenge
2301449
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Following Abatement
2215784
Withdrawal of Occupancy Tax Appeal Due to Unconfirmed Continuation
2406733
Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Appeal Due to Unclaimed Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application by CARSAT Bretagne.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et un mémoire enregistrés respectivement les 1er avril et 28 septembre 2022, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Bretagne doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Lorient à raison de l'occupation de locaux situés 3 avenue Anatole France.

Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la CARSAT Bretagne s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la CARSAT Bretagne s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CARSAT Bretagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Bretagne et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.