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2201758 Généré par l'IA

Scholarship Reexamination Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2201758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review by the Administrative Tribunal to compel a reexamination of their rejected application for a means-tested scholarship, but the court dismissed the request via an order, reasoning that administrative courts are only empowered to rule on annulment or monetary condemnation, and that the request to simply "proceed to a reexamination" constituted a deficient petition, akin to an administrative appeal that should have been directed to the relevant academic authority, thus rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Scholarship Reexamination Request Dismissed as Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif licenciement administratif demande de récusation tardive procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
The court rejected the application, but this is the operative order, not a cited provision.
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2203254
Scholarship Denial Review Dismissed for Judicial Inadmissibility
2406429
Rejection of Inadmissible Administrative Review Request for Scholarship Denial
2411408
Petitioner's Informal Request for Reconsideration of Anticipated Scholarship Reimbursement Dismissed as Inadmissible Appeal
2402872
Judicial Review of Administrative Appraisal Re-examination Request Dismissed for Inadmissibility
2500801
University Admission Reconsideration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

The court rejected the application, but this is the operative order, not a cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal à ce qu'il soit procédé à un réexamen de sa situation suite à un refus d'octroi de bourse sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. En demandant au tribunal de procéder au réexamen de sa situation, M. A ne présente pas de conclusions recevables. La présente requête s'analyse comme un recours gracieux qui aurait dû être adressé au recteur de l'Académie de Nancy-Metz. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 25 août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.