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2201757 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Request Moot Due to Tax Remission

Numéro de cause 2201757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from property tax assessed against them, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the departmental directorate of public finances issued a decision on June 2, 2023, granting a total remission of the disputed tax, rendering the petitioner's claims for discharge moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to note that no ruling is necessary when a request becomes pointless.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Discharge Request Moot Due to Tax Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt dispositions fiscales impôt foncier décision de décharge défaillance du contribuable assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request (point 3°).
Généré par l'IA
2406791
Tax Assessment Remission Mootness
2200601
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Remission
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness
2114549
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2510287
Mootness of Tax Discharge Application Following Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme B.

The court orders that there is no longer cause to rule on the request for discharge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request (point 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement total de l'imposition litigieuse par une décision du 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par une décision du 2 juin 2023, a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 30 août 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf