Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Against Work Cessation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal order dated November 16, 2021, compelling the cessation of works at a specific address, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal dated March 18, 2022, alongside a claim for legal costs. The court reached its decision based on the company's filing of an act on November 2, 2022, wherein it declared an unequivocal and outright withdrawal of its petition, leading the court, under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Against Work Cessation Order: The court reached its decision based on the company's filing of an act on November 2, 2022, wherein it declared an unequivocal and outright withdrawal of its petition, leading the court, under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record the withdrawal of the action via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société Expergazon, représentée par Me Monamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Senlis l'a mise en demeure d'interrompre les travaux au 56 avenue Albert 1er à Senlis ;
2°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Senlis a implicitement rejeté son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Senlis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la société Expergazon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Expergazon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Expergazon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Expergazon, à la commune de Senlis et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.