Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the discharge of property tax, special equipment tax, household waste collection tax, and GEMAPI tax for the years 2017 to 2019 concerning its industrial site in Toulouse, and also sought €5,000 in legal costs from the State. The administrative court noted that the applicant subsequently submitted a memorandum on October 24, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the court, pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Claim): The administrative court noted that the applicant subsequently submitted a memorandum on October 24, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the court, pursuant to the provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the petitioner.
This provision grants the president the authority to record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 22 novembre 2022, la société par actions simplifiée Arianegroup (SAS), représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions de taxe foncière, taxes spéciales d'équipement (TSE), taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et taxe GEMAPI au titre des années 2017 à 2019 pour des montants respectifs de 24 887 euros, 23 679 euros et 24 200 euros à raison du site industriel installé sur la commune de Toulouse ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, l'administration générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la SAS Arianegroup déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la SAS Arianegroup déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201756 de la SAS Arianegroup.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arianegroup et à l'administration générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,