Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the sub-prefect to grant a residence permit under exceptional provisions for employment, and requested an order compelling the issuance of the permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record such actions, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record such actions, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to note the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, représentée par
Me Trink, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses de faire droit à sa demande tendant à se voir octroyer une admission exceptionnelle au séjour par le travail en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 5 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,