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2201756 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2201756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision denying her a mobility inclusion card with a parking endorsement and requested a reexamination of her application. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that she had filed the mandatory prerequisite administrative appeal to the departmental council president regarding the initial refusal, as required by law, and she did not remedy this defect after being invited to do so by the court within the specified timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that she had filed the mandatory prerequisite administrative appeal to the departmental council president regarding the initial refusal, as required by law, and she did not remedy this defect after being invited to do so by the court within the specified timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative endossement retrait de la demande gestion des prestations d'invalidité omission de prêter secours aggravation d'un état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article because it was manifestly inadmissible due to the failure to file a mandatory prior administrative appeal.
Généré par l'IA
2407487
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205683
Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2200731
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402007
Mobility Inclusion Card Refusal: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304052
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article because it was manifestly inadmissible due to the failure to file a mandatory prior administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 17 juin 2022, dont elle a accusé lecture le même jour, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, Mme B n'a ni produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Amiens, le 25 août 2022.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.