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2201755 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Lease Termination

Numéro de cause 2201755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision from April 17, 2019, which terminated a lease granted due to an absolute necessity of service, and requested €500 in legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative court to issue an order granting acknowledgement of the withdrawal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Lease Termination: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative court to issue an order granting acknowledgement of the withdrawal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail désistement de procédure recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la décision administrative approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marly-la-ville la somme de 500 euros au tirte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal by order.
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2201370
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Lease Termination Denial
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2114360
Withdrawal of Annulment Request for Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2022 et 11 avril 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2019 par lequel le maire de Marly-la-ville a mis fin au bail concédé par nécessité absolue de service ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marly-la-ville la somme de 500 euros au tirte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la commune de Marly-la-ville, représentée par Me Agostini, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marly-la-ville.

Fait à Cergy, le 27 juillet 2023

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.