Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Employment Contract Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought judicial review to annul a provision in a fixed-term contract granted by a municipality to an employee, which entitled the employee to functional housing based on an absolute necessity of service, along with the implicit rejection of an administrative appeal. Following an invitation from the tribunal to respond to the opposing party's defense, the prefect formally and entirely withdrew the appeal. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, that the withdrawal of the proceeding by the prefect should be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Employment Contract Provision: Following an invitation from the tribunal to respond to the opposing party's defense, the prefect formally and entirely withdrew the appeal. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, that the withdrawal of the proceeding by the prefect should be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings by the Préfet de l'Yonne.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler l'article 5 du contrat à durée déterminée n° RH-2022-23 conclu entre la ville d'Auxerre et M. A B ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonctions pour nécessité absolue de service, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 28 mars 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune d'Auxerre doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier en date du 11 octobre 2022, le président du tribunal a invité
le préfet de l'Yonne à produire, dans un délai de 1 mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estime inutile de répliquer mais qu'il maintient les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple ;
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de l'Yonne déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de l'Yonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Yonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Yonne et à la commune d'Auxerre.
Fait à Dijon le 27 octobre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
lc