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2201753 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Recognition of Work-Related Injury

Numéro de cause 2201753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's decision denying recognition of work-related injury for an accident occurring in December 2021, along with an order compelling the hospital to recognize the claim and an award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion on August 7, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the plain and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Recognition of Work-Related Injury: However, the petitioner subsequently filed a motion on August 7, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the plain and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles prestations d'assurance-accidents cessation des prestations accident autorité administrative lésion corporelle simple incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge applies this article to formally acknowledge the withdrawal of the application (donner acte des désistements).
Article 1er
This article records the abandonment (désistement) of the application as requested by the applicant.
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2401373
Hospital Decision Annulment Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition
2200947
Withdrawal of Claim Regarding Denial of Work-Related Illness Recognition
2220712
Petitioner Withdraws Accident Recognition Claim, Retains Costs Claim
1806460
Administrative Withdrawal of Dangerous Work Compensation Claim
2117128
Work Injury Recognition and Healing Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the abandonment (désistement) of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge applies this article to formally acknowledge the withdrawal of the application (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier La Valette de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme B, représentée par Me Horeau déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier La Valette.

Fait à Limoges, le 8 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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