Tax Assessment Cancellation Mooted; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of supplemental income tax assessments and penalties for the year 2017, and requested an award for legal costs; however, subsequent to the filing of the petition, the relevant financial directorate granted the requested tax relief, rendering the primary conclusion moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the discharge claim while awarding the litigant a specific, limited sum for costs under the relevant administrative justice code provision, as per the provisions allowing judgment solely on cost-related claims when other issues are resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Mooted; Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance regarding the finding that there is no longer a need to rule on the main claim.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Wagner, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 3 386 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 a été prononcé.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, Mme B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont le montant est porté à 2 472 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut, à titre principal, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le montant accordé à ce titre soit limité à 1 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 25 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, d'un montant de 3 386 euros auxquelles Mme B a été assujettie au titre de l'année 2017. Ses conclusions aux fins de décharge sont, dès lors, devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH