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2201752 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Remission Denial

Numéro de cause 2201752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a family allowance fund's decision rejecting a request for remission of an overpayment of personal housing aid, but subsequently filed a motion on November 7, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the administrative justice code which permits administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Remission Denial: Citing the administrative justice code which permits administrative tribunal presidents to record such withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale désistement autorité d'entraide expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2306677
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Interest in Housing Benefit Overpayment Remission Case
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission
2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal
2207237
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A conteste la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des

Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,