Residence Assignment Challenge and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul an administrative order for a renewable six-month residence assignment and requested the opposing party to pay the legal fees for their counsel. The applicant subsequently withdrew their principal conclusions challenging the assignment order but maintained their request for costs under the relevant legal provisions, having been granted legal aid. The court granted the withdrawal of the main claim and, referencing the procedural rule allowing disposition of cases solely concerning costs, ordered the opposing authority to pay the applicant's counsel a sum of 1,000 euros, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by state aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Assignment Challenge and Costs Dispute: The applicant subsequently withdrew their principal conclusions challenging the assignment order but maintained their request for costs under the relevant legal provisions, having been granted legal aid. The court granted the withdrawal of the main claim and, referencing the procedural rule allowing disposition of cases solely concerning costs, ordered the opposing authority to pay the applicant's counsel a sum of 1,000 euros, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by state aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to rule on the request by order, specifically concerning the formal acknowledgment of the withdrawal.
This article was cited in the final order regarding the payment of legal fees to the lawyer, due to the client benefiting from legal aid.
This article was cited in the reasoning leading to the order concerning the payment of costs by the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars 2022 et 16 mai 2022 M. A B, représenté par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2022 portant assignation à résidence pour une durée de six mois renouvelable une fois ;
2°) de mettre à la charge du préfet du Pas-de-Calais le versement à Me Clément, avocat de M. B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement des conclusions principales de M. B, relatives à son assignation à résidence, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clément, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet du Pas-de-Calais le versement à Me Clément de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B relatives à son assignation à résidence.
Article 2 : Le préfet du Pas-de-Calais versera à Me Clément la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Clément.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lille, le 14 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,