Withdrawal of Claim for Textbook Replacement Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an enforceable title of 40 euros issued by a high school to recover the cost of replacing a textbook, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Textbook Replacement Costs: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the claim.
This article formally accepts the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A, a contesté le titre exécutoire d'un montant de 40 euros émis à son encontre le 22 juin 2022 par l'ordonnateur du lycée Niepce Balleure, à Chalon-sur-Saône, en vue de la mise en recouvrement du coût de remplacement d'un manuel scolaire.
Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201750 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Lycée Niepce Balleure de Chalon-sur-Saône.
Fait à Dijon, le 25 août 2022.
Le président,
D. ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,