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2201750 Généré par l'IA

Tax Petition Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2201750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a petition against the tax administration that was deemed inadmissible because it failed to specify clear conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnity, and it did not present any identifiable legal grounds, amounting only to the transmission of documents expressing dissatisfaction; therefore, the court rejected the petition as manifestly inadmissible based on the rules governing judicial review procedures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Petition Inadmissibility Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale dépôt de déclaration fiscale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the dispositive action taken by the court.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2507110
Tax Penalty Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2403086
Claimant Seeks Direct Tax Reassessment by Court: Inadmissible Petition
2502892
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
2103502
Petitioner's Inadmissible Claim Against Tax Administration for Statement, Reimbursement, and Damages
2501801
Tax Seizure Challenge Dismissed for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B C saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer à l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Par sa requête, dont l'objet est difficile à apprécier, Mme C met en cause l'administration fiscale, notamment le centre des impôts de Tarbes et la direction régionale des finances publiques Occitanie, et se borne à transmettre divers documents qu'elle commente en exprimant son mécontentement. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou de conclusions indemnitaires, au soutien de moyens développant l'argumentaire juridique. Si la requérante semble saisir le tribunal d'un litige qui l'oppose à ces établissements, sans qu'il ne soit possible d'en saisir précisément le motif, sa requête ne tend à l'annulation d'aucune décision administrative et ne comporte pas davantage de conclusions indemnitaires. De plus, la requête de l'intéressée ne comporte l'exposé d'aucun moyen identifiable. Il s'ensuit que la requête de Mme C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mme B C.

Fait à Pau, le 22 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2201750