Withdrawal of Appeal Regarding Nursing Home Cost Contribution Calculation Following Deceased's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged the departmental council's decision regarding the calculation of her mother's financial contribution to nursing home costs, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal following the mother's death. The court, referencing the administrative justice code, found that the withdrawal was unequivocal and unopposed, leading it to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Nursing Home Cost Contribution Calculation Following Deceased's Death: The court, referencing the administrative justice code, found that the withdrawal was unequivocal and unopposed, leading it to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly states that the withdrawal of the claim by Mme B is officially acknowledged.
This provision authorizes the President to acknowledge claims withdrawals by order.
This article dictates how the final order is to be served upon the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C B conteste la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil départemental de la Corrèze a rejeté sa demande de réévaluation de sa participation familiale au frais d'hébergement à l'Ehpad de Neuvic de sa mère, ensemble la décision du 14 septembre 2022 fixant le montant de cette participation familiale globale.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le conseil départemental de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B entend se désister de sa requête suite au décès de sa mère.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le conseil départemental de la Corrèze prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ()".
2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B informe le tribunal du décès de sa mère survenu le 31 décembre 2022 et demande " l'annulation du recours contentieux ". Elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du conseil départemental de la Corrèze.
Limoges, le 15 février 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
if