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2201747 Généré par l'IA

President's Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Fund Overpayment Notice

Numéro de cause 2201747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company president sought the annulment of a perception notice regarding an overpayment of solidarity fund aid, initially amounting to 26,000 euros, after the finance department revised the overpayment down to 2,186 euros; however, the company subsequently filed a notice of withdrawal of its claim, leading the court to issue an order formally accepting the unconditional withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning such actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; President's Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Fund Overpayment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation détournement de fonds déclaration de passage perception indue d'indemnités de chômage société financière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Midi Pile's request.
Article 3
This article dictates the notification procedure for the order.
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2303376
Claimant Withdraws Claim for Annulment of Overpayment Notice
2202637
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Recovery Decision
2402286
Applicant's Withdrawal of Claim Against Overpayment Decision
2505716
Applicant Withdraws Claim for Remission of Solidarity Allowance Overpayment
2101708
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Midi Pile's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal by order.

Article 3

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A, en qualité de présidente de la SAS Midi Pile, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes correspondant à un trop-perçu d'aide versée en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans le cadre du fonds de solidarité pour les entreprises d'un montant de 26000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 6 novembre 2023, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme après calcul, ramène le trop-perçu à 2186 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SAS Midi Pile déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autre pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().

2. Le désistement de la requête de la SA Midi Pile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Midi Pile.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Midi Pile et à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Caroline BENTÉJAC

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201747pc