Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a local authority's refusal to grant a prior declaration for the construction of a bicycle shed and requested an order compelling the authority to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal, noting that under relevant administrative procedure code, the matter no longer presented any issue other than the allocation of costs, and consequently ordered the withdrawing litigant to pay the opposing municipality €900 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover the municipality's defense costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award: The court granted the withdrawal, noting that under relevant administrative procedure code, the matter no longer presented any issue other than the allocation of costs, and consequently ordered the withdrawing litigant to pay the opposing municipality €900 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover the municipality's defense costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the court's power to record withdrawals.
This article orders the payment of costs to the opposing party based on the cited provision.
This article is cited in Article 2 for ordering the payment of legal costs to the municipality.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order concerning a withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Planchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Les Chapelles s'est opposé à sa demande de déclaration préalable n° DP 073077 21 M 5023 pour la construction d'un abris vélo ;
2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer une décision de non-opposition ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Les Chapelles, représentée par Me Paturat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la commune de Les chapelles déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme demandée à 3 000 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 900 euros à verser à la commune de Les Chapelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :
Mme A versera à la commune de Les Chapelles la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Les Chapelles.
Fait à Grenoble le 21 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201746