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2201745 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged in Claim Against Regional Authority for Kitchen Equipment Services

Numéro de cause 2201745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initiated proceedings against a regional authority seeking payment for kitchen equipment services rendered to a public high school, along with legal costs, but subsequently filed a formal declaration to withdraw the entire request. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unqualified and uncontested, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged in Claim Against Regional Authority for Kitchen Equipment Services: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unqualified and uncontested, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées collectivité régionale e-justice prestations fournies frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 20 mars 2024, la société Rosinox a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally registers the withdrawal (désistement) of the company Rosinox's claim.
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2302958
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Kitchen Works Acceptance
23PA01259
Withdrawal of Claims in Administrative Justice Case
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings
2400006
Regional Authority v. Litigant on Scholarship Repayment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally registers the withdrawal (désistement) of the company Rosinox's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Rosinox, représentée par Me Denoulet, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 9 862,61 euros toutes taxes comprises au titre des prestations réalisées pour le compte de la collectivité publique et portant sur des équipements de cuisine du lycée Malherbe à Caen ;

2°) de mettre à la charge de la région Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 20 mars 2024, la société Rosinox a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, la société Rosinox déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Rosinox est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rosinox.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rosinox et à la région Normandie.

Fait à Caen, le 25 avril 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis