Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201745 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Labor Dispute Annulment Action

Numéro de cause 2201745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the Minister of Labor's decision authorizing their dismissal and requested that an association be ordered to pay associated legal costs. The legal proceedings were terminated when the applicant formally withdrew their request, which the court accepted as a pure and simple withdrawal of the action and the instance, leading the Tribunal to formally record the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Labor Dispute Annulment Action: The legal proceedings were terminated when the applicant formally withdrew their request, which the court accepted as a pure and simple withdrawal of the action and the instance, leading the Tribunal to formally record the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action litiges du travail classement définitif de la procédure procédure directrice suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'association Santélys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action and proceedings filed by M. A.
Généré par l'IA
2202457
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2213459
Withdrawal of Dismissal Annulment Action
2101947
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
2006648
Applicant v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
2404191
Petitioner's Withdrawal in Employment Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action and proceedings filed by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2022 et 13 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Titran, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'association Santélys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l'association Santélys représentée par Me Guerville conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le ministre du travail s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'appréciation des suites à donner au présent recours.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 12 février 2024, l'association Santélys déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement d'instance et, expressément, d'action, de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association Santélys et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière