Agricultural Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural association sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit, but subsequently filed a simple withdrawal of its main claim; consequently, the Tribunal Administratif de Poitiers granted the withdrawal of the action and, pursuant to relevant administrative justice code provisions, ordered the withdrawing party to pay a sum to the opposing municipality for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal): Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GAEC Charon la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum concerning litigation costs.
Cited in the reasoning section to justify the judge's power to give notice of withdrawal (Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Charon, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du maire de Saint-Georges-des-Agoûts lui refusant la délivrance d'un permis de construire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Saint-Georges-des-Agoûts, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du GAEC Charon au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le GAEC Charon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Saint-Georges-des-Agoûts déclare acquiescer au désistement mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /
() ".
Sur le désistement :
2. Le désistement d'instance du GAEC Charon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais du litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GAEC Charon la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC Charon.
Article 2 : Le GAEC Charon versera la somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Georges-des-Agoûts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun Charon et à la commune de Saint-Georges-des-Agoûts.
Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD