Detainee's Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a decision placing him in solitary confinement on July 27, 2022, but after the court invited him by letter on March 4, 2024, to expressly confirm the maintenance of his claims under the provisions of Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, and having received no confirmation within the one-month period, the court ruled that the detainee was deemed to have withdrawn his appeal, thus recording the withdrawal by order pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, and having received no confirmation within the one-month period, the court ruled that the detainee was deemed to have withdrawn his appeal, thus recording the withdrawal by order pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded in this article.
This article governs the power of the designated magistrate to record a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure l'a placé à l'isolement le 27 juillet 2022 à 10h40.
Des pièces ont été produites par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées le 26 octobre 2022.
Par un courrier du 4 mars 2024, le tribunal a invité M. C, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par courrier du 4 mars 2024, M. C a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, avant l'expiration d'un délai d'un mois. Ce courrier, réceptionné le 8 mars 2024, n'a fait l'objet d'aucune réponse dans le délai d'un mois imparti au requérant. Dans ces conditions, M. C est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de la requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement, en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 avril 2024.
La magistrate désignée,
M. A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201742JC