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2201741 Généré par l'IA

Withdrawal of Unpaid Allowance Claim

Numéro de cause 2201741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judgment against the State for unpaid functional, hardship, and expertise allowance (IFSE) for interministerial and common corps, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim after their situation had been regularized. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to acknowledge withdrawals by order, determined that the withdrawal was unconditional and granted it, formally noting the discontinuance of the initial request.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unpaid Allowance Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to acknowledge withdrawals by order, determined that the withdrawal was unconditional and granted it, formally noting the discontinuance of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
supplément de fonction retrait des conclusions civiles rémunération impayée état requérant retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the power to officially note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2103215
Withdrawal of Application for Unpaid Allowances
2503881
Litigant's Withdrawal of Claim After Allowance Granted; State Ordered to Pay Legal Costs
2102245
Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation
2200748
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund
1903134
Withdrawal of Claim Regarding Reduction of Solidarity Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the power to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme A épouse C demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps communs (IFSE).

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête, après régularisation de sa situation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 30 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201741