Retired Military Member Salary Overpayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a retired military member whose last assignment was in Bordeaux, filed a request seeking the annulment of a notice of payment for an overpayment of salary issued by the financial authority of Moselle. The administrative court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants or former servants, particularly those involving pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative court in the district of the individual's last assignment, which in this case was Bordeaux, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Retired Military Member Salary Overpayment Jurisdiction Dispute: The administrative court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants or former servants, particularly those involving pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative court in the district of the individual's last assignment, which in this case was Bordeaux, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the claim to the administrative tribunal of Bordeaux.
This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction, indicating that the competent court is the one where the last assignment was located (Bordeaux).
This article defines the boundaries of the administrative tribunals, specifying that Bordeaux covers the Gironde department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A, ancien militaire admis à la retraite, dont la dernière affectation était à Bordeaux (Gironde), demande au tribunal d'annuler le titre de perception pour un indu de solde émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle (57).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
2. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. La requête doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A.
Fait à Nancy, le 20 juillet 2022.
La présidente,
Corinne Ledamoisel