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2201739 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2201739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Marseille seeking the cancellation of their housing tax assessments for the year 2021; however, subsequent to the submission of the opposing party's defense, the petitioner formally filed an unqualified withdrawal of their request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to rule on the record of withdrawals, the court granted the uncontested, pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to rule on the record of withdrawals, the court granted the uncontested, pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales contestation de la radiation remboursement de l'impôt anticipé litige en matière de contributions publiques amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The operative article explicitly notes the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2401243
Petitioner Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2411841
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2308085
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2400163
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The operative article explicitly notes the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,