Withdrawal of Family Allowance Fund Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision upholding the recovery of a €300 exceptional year-end bonus, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the request before the Administrative Tribunal of Rouen. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, the court simply acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Family Allowance Fund Appeal: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, the court simply acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2021 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 300 euros.
Par des mémoires, enregistrés les 10 mai et 13 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. "
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Fait à Rouen le 19 juillet 2022.
La présidente de la 4eme chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.