Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201738 Généré par l'IA

Case Concerning Inadmissibility Due to Omission of Contested Decision in Urban Plan Modification Appeal

Numéro de cause 2201738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties contested a municipal decision from June 16, 2022, modifying the local urban plan concerning their specific parcels. The court found the initial application inadmissible because it failed to include the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice, despite the administrative registry notifying the applicants on August 5, 2022, and granting a fifteen-day period for regularization. Since the applicants did not cure this defect or justify their inability to produce the document, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Inadmissibility Due to Omission of Contested Decision in Urban Plan Modification Appeal: The court found the initial application inadmissible because it failed to include the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice, despite the administrative registry notifying the applicants on August 5, 2022, and granting a fifteen-day period for regularization. Since the applicants did not cure this defect or justify their inability to produce the document, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision du plan d'aménagement recours contre des décisions administratives modification du permis de construire non-classement mainlevée provisoire autorisation dérogatoire de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
et Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, leur requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme B qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This article rejects the applicants' request, serving as the main dispositive order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2206832
Annulment of Urban Planning Revision Refused Due to Non-Production of Challenged Decision
2102490
Annulment of Urbanism Plan Decisions Dismissed as Inadmissible
2300108
Withdrawal of Challenge to Urban Development Plan Modification
2307816
Plaintiffs' Failure to Produce Contested Decision Renders Building Permit Challenge Inadmissible
22MA02218
Municipality v. Lower Court Judgment on Urbanism Plan Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This article rejects the applicants' request, serving as the main dispositive order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme contestant une décision du 16 juin 2022 par laquelle la commune d'Avermes a modifié le plan local d'urbanisme concernant leurs parcelles ZA n° 65 et ZA n° 66.

Par courrier du 5 août 2022, le greffe du tribunal a invité M. et Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, leur requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffe du tribunal le 5 août 2022 par courrier recommandé dont ils ont accusé réception le 8 août 2022, M. et Mme B n'ont pas produit la décision attaquée dans le délai qui leur était imparti, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. La requête de M. et Mme B qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre

C. Courret

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA