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2201738 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Dismissed for Deficient Filing

Numéro de cause 2201738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision refusing to grant a voluntary departure period from the territory, but the court dismissed the request via an order because the initial filing, utilizing a template with unchecked boxes, entirely lacked any statement of facts or legal grounds, constituting a manifest inadmissibility under administrative procedure rules that could not be rectified after the statutory appeal period had elapsed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Dismissed for Deficient Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux retrait de la demande décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union départ volontaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
A qui consiste en la production d'une requête type, sur laquelle figurent des moyens à cocher, en l'espèce demeurée vierge, n'est ainsi assortie d'aucun moyen de droit ou de fait et, par suite, ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request, but does not cite the substantive legal basis used in Article 3.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court applies this article to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2418874
Petitioner Fails to Remedy Procedural Deficiencies in Deportation Appeal
2413677
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision Copy
2409131
Rejection of Appeal Against Departure Order Due to Untimely Filing
25LY00616
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
2401085
Failure to File Required Document Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite the substantive legal basis used in Article 3.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court applies this article to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 et 18 mars 2022 et 10 avril 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours et qui ne peuvent être relevées d'office qu'après que le requérant a été invité à régulariser sa requête.

3. La demande de M. A qui consiste en la production d'une requête type, sur laquelle figurent des moyens à cocher, en l'espèce demeurée vierge, n'est ainsi assortie d'aucun moyen de droit ou de fait et, par suite, ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Faute pour le requérant d'avoir présenté un argumentaire juridique visant à contester la légalité de la décision attaquée dans le délai de recours contentieux, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,