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2201738 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Departmental Financial Aid

Numéro de cause 2201738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from February 21, 2022, which denied the individual departmental financial aid requested for the purchase of equipment. The department filed a defense memo requesting the dismissal of the claim, but the litigant subsequently filed an act on June 23, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the request. Based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judicial panels to record full and simple withdrawals by order, the court formally recorded the litigant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Departmental Financial Aid: The department filed a defense memo requesting the dismissal of the claim, but the litigant subsequently filed an act on June 23, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the request. Based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judicial panels to record full and simple withdrawals by order, the court formally recorded the litigant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision dispositions financières détournement de fonds recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200562
Litigant's Voluntary Withdrawal of Action Challenging Financial Aid Revocation
2202369
Case Withdrawal Accepted
2400637
Default Withdrawal of Annulment Claim Following Grant of Accreditation
2301694
Withdrawal of Claim Following Grant of Housing Request
2306867
Withdrawal of Action for Annulment of Departmental Decision on Adult Accommodation Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui attribuer l'aide départementale financière individuelle pour l'achat d'un bien d'équipement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. "

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 19 juillet 2022.

La présidente de la 4e chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.