Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice After Tax Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of property tax assessments and penalties for the years 2017 through 2020 concerning a specific property, but the administrative tribunal ordered that the request be officially recorded as withdrawn. This decision was based on the fact that after the administrative authority confirmed that tax relief and related interest had been granted for the disputed years, the court invited the taxpayer to explicitly confirm the maintenance of its claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code; however, the notice sent to the taxpayer was returned as undeliverable, and no confirmation was received within the prescribed one-month period, leading the court to deem the taxpayer to have formally withdrawn its appeal under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice After Tax Relief Granted: This decision was based on the fact that after the administrative authority confirmed that tax relief and related interest had been granted for the disputed years, the court invited the taxpayer to explicitly confirm the maintenance of its claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code; however, the notice sent to the taxpayer was returned as undeliverable, and no confirmation was received within the prescribed one-month period, leading the court to deem the taxpayer to have formally withdrawn its appeal under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision establishes the procedure by which the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm the continuation of their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la SAS Logicor 1, représentée par la société Concordia SAS, mandataire, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2017 à 2020, à raison d'un bien situé 16, la Sente d'Amour à Roissy-en-France (95) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison des dégrèvements, assortis des intérêts moratoires, prononcés au titre des années en litige.
Par un courrier du 11 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier et, en particulier, des observations apportées en défense et des dégrèvements prononcés par le service, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la SAS Logicor 1 à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code général des impôts,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à la SAS Logicor 1 à l'adresse de son siège social tel que mentionnée dans la requête et retourné au tribunal le 16 avril 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le délai d'un mois imparti à la société requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SAS Logicor 1 est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Logicor 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Logicor 1 et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juin 2024.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201736