Withdrawal of Petition for Damages Following 2019 Incidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking various damages, including compensation for two separate incidents, penalties for abusive resistance, and legal costs, against another company following incidents that occurred in April and June 2019. However, the initiating company subsequently filed a memorandum on August 17, 2022, formally withdrawing its entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Montpellier, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Damages Following 2019 Incidents: However, the initiating company subsequently filed a memorandum on August 17, 2022, formally withdrawing its entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Montpellier, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application filed by the company GRDF.
This article authorizes the President of the judging panel to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la société Gaz Réseau Distribution France, GRDF, représentée par Me Nouaille, demande au tribunal :
1) de condamner la société ETETP à lui payer la somme de 1 090,38 euros en réparation du préjudice subi consécutivement au sinistre du 26 avril 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation préalable intervenue le 21 décembre 2021 ;
2) de condamner la société ETETP à lui payer la somme de 3 304,06 euros en réparation du préjudice subi consécutivement au sinistre du 28 juin 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation préalable intervenue le 21 décembre 2021 ;
3) de condamner la société ETETP à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de la résistance abusive ;
4) de condamner la société ETETP à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la société GRDF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la société ETETP.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 octobre 2022.
La greffière
M-A BARTHELEMY