Sanction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of an administrative appeal against a two-month sanction removing them from the list of job seekers, but their initial request to the Administrative Tribunal failed to present any arguments or grounds, presenting only the contested decision and related documents. The court reasoned that after being formally requested to regularize the deficient filing by completing the required form, the litigant did not comply within the allotted time, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice due to failure to meet the requirements for stating facts and grounds, thus necessitating dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Sanction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that after being formally requested to regularize the deficient filing by completing the required form, the litigant did not comply within the allotted time, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice due to failure to meet the requirements for stating facts and grounds, thus necessitating dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article was cited in the reasoning leading to the finding of manifest inadmissibility because the initial request did not contain the statement of facts and grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 19 avril 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Pôle emploi Normandie concernant une décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi - Rouen Beauvoisine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 mars 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter de cette date.
Une demande de régularisation a été adressée le 29 avril 2022 à Mme A lui demandant d'expliciter sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et ce, dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 de ce même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Par sa requête, Mme A conteste la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi - Rouen Beauvoisine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 mars 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter de cette date. Or, cette requête comporte uniquement la décision attaquée ainsi que les copies d'un procès-verbal de comparution et du recours administratif préalable obligatoire formulé par la requérante. La requérante, qui a été invitée à expliciter et compléter sa demande par la production des documents ou éléments permettant de juger le litige, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, renvoyé le formulaire joint à la demande de régularisation. Par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 précité de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Normandie.
Fait à Rouen, le 18 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.