Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201735 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Overpayment Notice

Numéro de cause 2201735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental council president's decision notifying an overpayment of personalized autonomy allowance. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Overpayment Notice: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre des décisions administratives retrait de la demande réquisition de poursuite détournement de fonds assignation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2301043
Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims
2203472
Withdrawal of Application for Waiver of Overpayment Debt
2404341
Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment
2010388
Claimant Withdraws Challenge to Overpayment Decision
2502851
Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 29/06/2022 du président du conseil départemental de la Charente lui notifiant un indu d'allocation personnalisée d'autonomie.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de la Charente.

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2201735