Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition but subsequently stated they contested no decision and sought only to retain their housing, despite an earlier request for regularization due to an unidentified petitioner and lack of motivation. The court reasoned that these subsequent declarations, which did not present clear claims against a specific decision, rendered the entire request manifestly inadmissible under the Administrative Justice Code, thus warranting its outright rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility: The court reasoned that these subsequent declarations, which did not present clear claims against a specific decision, rendered the entire request manifestly inadmissible under the Administrative Justice Code, thus warranting its outright rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on the Tribunal's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.
The order rejects the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin et 10 août 2022 Mme B A fait savoir au Tribunal qu'elle " ne conteste aucune décision " et " rien du tout ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Mme A a d'abord introduit une requête introductive d'instance dont le ou les auteurs n'étaient pas identifiables. Le greffe a donc fait une demande de régularisation en ce sens et pour un défaut de motivation le 29 juillet 2022. La requérante a répondu sur le formulaire de " demande de complément de requête " enregistré le 10 août 2022 qu'elle " ne conteste aucune décision " tout en ajoutant hors du formulaire et de manière manuscrite qu'elle ne " conteste pas la réponse de la loi Dalo " mais qu'elle souhaite garder son logement. Elle demande aussi au Tribunal de " lui faire un rendez-vous " et indique qu'elle " ne conteste rien du tout ". Ces conclusions sont - par leur objet même - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.