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2201734 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Precondition)

Numéro de cause 2201734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing under the enforceable right to housing, but the court summarily dismissed the request because the petitioner had not first obtained a favorable decision from the relevant housing mediation commission, constituting a manifest ground for inadmissibility under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petitioner v. Prefect (Housing Obligation Precondition): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement obligation d'obtention décision exécutoire droit d'emption du preneur ordre d'évacuation droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge cites this article to justify the rejection of the request via ordinance due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2304940
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)
2201845
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)
2305211
Petitioner v. Prefect (Right to Housing Obligation)
2413660
Petitioner v. Prefect (Emergency Housing)
2404850
Petitioner v. Prefect (Inadmissible Housing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge cites this article to justify the rejection of the request via ordinance due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 Mme A B, représentée par Me Pene, demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Mme B demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement alors qu'elle n'est pas bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation DALO du Var. Par suite ses conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.