Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unintelligible Claim Against Family Allowance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request concerning the management of her account by a family allowance fund following the death of her daughter, demanding debt cancellation, benefit reinstatement, or compensation, but the request, despite follow-up requests for clarification regarding the contested decision and specific claims, remained unintelligible and failed to define a precise, justiciable dispute. Consequently, the court dismissed the request via an order, citing manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, and advised the litigant, given her limited financial means, to seek legal aid to potentially clarify her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unintelligible Claim Against Family Allowance Fund: Consequently, the court dismissed the request via an order, citing manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, and advised the litigant, given her limited financial means, to seek legal aid to potentially clarify her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court used this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin, 8 et 22 juillet et 22 août 2022, Mme B A soumet un litige au Tribunal " suite au décès de sa fille le 9 avril 2022 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. La requérante soumet au Tribunal un litige relatif à la gestion de son compte par la caisse d'allocations familiales du Var et " porte plainte " contre celle-ci tout en demandant " l'annulation totale de sa dette ou un retour de ses prestations ou un dédommagement à votre convenance ". Elle demande aussi " l'intervention " du Tribunal auprès de ladite caisse d'allocations familiales du Var. Il lui a été demandé, par lettres du greffe des 1er juillet et 9 août 2022, de produire la décision attaquée et de compléter sa requête par des éléments permettant au juge de se prononcer. Mais il ressort des pièces du dossier que son argumentaire est inintelligible et ne permet pas de définir un litige contentieux précis et jugeable. Dès lors la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit par suite être rejetée.
3. Mme A soutenant que ses moyens financiers sont limités est peut-être éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire à ce que l'Etat finance ses frais d'avocat, lequel serait à même d'éclairer son litige auprès du Tribunal. Un dossier d'aide juridictionnelle peut être constitué en s'adressant à l'accueil du Tribunal administratif de Toulon ou bien à celui du tribunal judiciaire de Toulon.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.