LLC v. Tax Administration: Validity of Solidarity Aid Recovery Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a debt of €45,513 and the award of costs following notification from the tax administration that it had improperly received €55,513 in solidarity aid related to the Covid-19 pandemic, which resulted in the issuance of a recovery notice for €48,013. The court dismissed the company's application, ruling that the administrative letter notifying the erroneous payment and the intended recovery action was a preparatory measure not subject to judicial review, thereby rejecting the claims for discharge and costs under the provisions allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests or rule solely on claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; LLC v. Tax Administration: Validity of Solidarity Aid Recovery Notice: The court dismissed the company's application, ruling that the administrative letter notifying the erroneous payment and the intended recovery action was a preparatory measure not subject to judicial review, thereby rejecting the claims for discharge and costs under the provisions allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests or rule solely on claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the company's request.
Cited as the basis for rejecting the request because the administrative act was preparatory (paragraph 4 applied by the court).
Cited for the rejection of costs application, as per paragraph 5 of the applicable article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes ", représentée par Me Perbet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la somme de 45 513 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par lettre du 14 avril 2022, l'administration fiscale a informé la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes " qu'elle avait bénéficié à tort de l'aide au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et du confinement, à hauteur d'un montant de 55 513 euros, et qu'un titre de perception d'un montant de 48 013 euros sera émis en conséquence à son encontre. Dans ces conditions, cette lettre est une mesure à caractère préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes " doivent être rejetées, par application du 4° des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions du 5° du même article.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes ".
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 7 juillet 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière