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2201729 Généré par l'IA

Land Management Commission Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2201729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a land management commission decision concerning an operation in specific communes, but after the court invited the filer, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims due to questions about their continuing interest in the matter, and no such confirmation was received within the mandated one-month period, the court ruled that the filer was deemed to have withdrawn their entire claim, thereby granting formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Land Management Commission Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation: D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement décisions incidentes droit foncier notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102435
Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim
2403585
Petitioner Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request
2305632
Deemed Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm After Suspension Denial
2201506
Municipality's Deemed Withdrawal of Urban Plan Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2400098
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Resolution on Land Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the president to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2021 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative à l'opération d'aménagement menée à Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, le département de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un courrier du 14 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A B par courrier du 14 septembre 2023, présenté à l'adresse du requérant le 16 septembre suivant. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti,

M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet