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2201728 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2201728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought the discharge of a 2016 real estate capital gains tax assessment concerning a property in Lille and requested an award for legal costs; however, the administrative tribunal ruled on the matter by issuing an order because the claimants formally and unconditionally withdrew their entire request, and under administrative justice procedure rules, the president of the judgment panel is authorized to formally note such a withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital règlement intérieur retrait des conclusions civiles frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401528
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2302945
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401906
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2022 et le 10 janvier 2023, M. B E, Mme A C et la SCI Mansart, représentés par Me Peltier-Feat, demandent au tribunal :

1°) la décharge de la plus-value immobilière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un immeuble situé 101 et 103 rue Royale à Lille (59) ;

2°) la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2022 et le 26 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, M. E, Mme C et la SCI Mansart déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, M. E, Mme C et la SCI Mansart déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E, Mme C et la SCI Mansart.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme A C, à la SCI Mansart et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 3 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,