Family Allowance Overpayment Forgiveness Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a decision by the family allowance fund rejecting their request for forgiveness of an overpayment of activity benefits totaling €2,288.40, and subsequently, following an attempted mediation ordered by the court, the applicant formally withdrew their entire claim. The court granted the withdrawal based on its authority under the administrative justice code to acknowledge straightforward renunciations of proceedings, thereby concluding the case by accepting the applicant's unqualified desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Overpayment Forgiveness Withdrawal: The court granted the withdrawal based on its authority under the administrative justice code to acknowledge straightforward renunciations of proceedings, thereby concluding the case by accepting the applicant's unqualified desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
The court relies on this article to formally give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 septembre 2022, Mme B A conteste la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 288,40 euros et demande au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de procéder à la réouverture de ses droits à cette prestation et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
Par un acte, enregistré le 25 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 25 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,