Taxpayer Application Withdrawal Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of their 2020 income tax assessments, but after the defense was filed, the court invited the applicant to explicitly confirm the continuation of their request under penalty of automatic withdrawal, a notice that was deemed regularly served when returned as "advised and unclaimed." Since the one-month period for confirmation following this deemed notification expired without the applicant responding, the court granted the withdrawal of the application pursuant to procedural rules allowing presidents of judicial formations to record withdrawals when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Application Withdrawal Due to Failure to Confirm: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary ruling based on the procedural lapse.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. A B, demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020.
Par un mémoire en défense du 9 août 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 14 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de M. B le 15 novembre 2022 puis, à l'issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié le 15 novembre 2022. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 20 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°2201727