Jurisdiction Transfer for State Official Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Besançon, faced with a case concerning an official whose last assignment was in Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), determined that jurisdiction belonged to a different administrative court based on the regulations governing the territorial competence for disputes involving state officials. Citing Article R. 312-12 of the administrative justice code, which assigns jurisdiction to the administrative court within whose district the official's place of assignment is located, and Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Cergy-Pontoise, as Rueil-Malmaison falls within its defined jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-12; Jurisdiction Transfer for State Official Dispute: Citing Article R. 312-12 of the administrative justice code, which assigns jurisdiction to the administrative court within whose district the official's place of assignment is located, and Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of Cergy-Pontoise, as Rueil-Malmaison falls within its defined jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the transmission of the case file to another administrative court based on lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning as the rule establishing territorial jurisdiction based on the official's place of assignment.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne() ". Enfin l'article R. 221-3 de ce code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que la dernière affectation de M. A se situe à Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, en vertu des articles R. 312-12 et R. 351 - 3 alinéa 1° combinés, il y a lieu d'adresser le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour statuer sur le présent litige.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
N°2201727 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2022.
Le président,
T. Trottier