Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month suspension of their driving license and an order for its immediate return. The court, applying administrative justice code provisions, noted that the petitioner was formally invited by the judging panel's president to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, being warned that failure to do so would result in the petition being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their action and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Claim: The court, applying administrative justice code provisions, noted that the petitioner was formally invited by the judging panel's president to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, being warned that failure to do so would result in the petition being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their action and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, officially recording the withdrawal of the claim.
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une période de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 7 septembre 2023 par le président de la formation de jugement, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 7 septembre 2023 et lu le 14 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,