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2201725 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit

Numéro de cause 2201725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting their residence permit application and to compel the prefect to issue the permit or re-examine the request, but the prefect later informed the court that a residence permit had indeed been issued to the applicant on August 10, 2022, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their claim; consequently, the court granted the withdrawal, terminating the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, en application de l'article L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.
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2102254
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
2100256
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit
2102827
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2303314
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Following Permit Issuance
2400997
Residence Permit Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel examen de sa demande, le tout avec astreinte.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une carte de résident a été délivrée à M. B, le 10 août 2022.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de carte de résident, dès lors qu'une carte de résident lui a été délivrée le 10 août 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.